Termes et Conditions
notre promesse

MODALITES DE SERVICES ET DE VENTE

1. Entente

Les présentes modalités (« les Modalités de service ») précisent les droits, les obligations et les limitations accordés ou imposés à Innovitel Corporation Corporation (« Innovitel Corporation », « nous » ou « notre ») ainsi qu’à vous, le client, en ce qui a trait aux services de Innovitel Corporation (définis à l’article 2), lesquels ont été soustraits de la règlementation, en tout ou en partie, par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC »). Les présentes Modalités de service, ainsi que (a) votre facture pour les services de Innovitel Corporation et l’ensemble des modalités, avis et modifications qui y sont inclus; (b) l’ensemble des modalités propres aux services de Innovitel Corporation applicables, annexes, conventions de licence d’utilisateur final, règles, politiques ou autres documents auxquels les présentes modalités de service réfèrent ou qui y sont joints ou qui se trouvent aux adresses Web mentionnées dans les présentes, ou vers lesquels vous pouvez être dirigé lorsque vous commandez ou utilisez les services de Innovitel Corporation, y compris la politique d’utilisation acceptable de Innovitel Corporation telle que modifiée de temps à autre et disponible à l’adresse Innovitelcorp.com/politique; et (c) les modalités des tarifs pertinents des services de Innovitel Corporation qui, en raison de l’abstention de réglementation, ne sont plus prescrites par le CRTC, dans la mesure où elles ne sont pas modifiées ou remplacées par les présentes Modalités de service (collectivement, « les documents »), constituent l’entente de Innovitel Corporation avec vous (« l’entente »). En cas de contradiction ou d’incompatibilité entre les documents et les présentes Modalités de service, ces dernières ont préséance.

Les modalités prescrites par le CRTC ont préséance sur les présentes Modalités de service. Si vous avez signé ou accepté une autre entente de service avec Innovitel Corporation pour les services de Innovitel Corporation, cette dernière s’applique et a préséance. Votre accès aux services de Innovitel Corporation (actuels et futurs) et leur utilisation constituent votre acceptation de toutes les modalités de la présente entente. En tant que client, vous avez la responsabilité entière de l’utilisation des services de Innovitel Corporation par vous-même et les autres utilisateurs finals. En outre, (a) vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour que les services de Innovitel Corporation soient utilisés conformément à la présente entente; et (b) vous êtes responsable des conséquences découlant de tout manquement à la présente entente.

2. Portée de l’entente. Innovitel Corporation fournit différents services de télécommunications (« service(s) de Innovitel Corporation »), notamment les suivants :

• services SaaS;

• services de Consultation en Productivité et Technologies de l’information;

• services téléphoniques locaux, interurbains et d’appel sans frais, services étoiles et autres options connexes.

Le terme « services de Innovitel Corporation » inclut (a) l’ensemble des dispositifs, de l’équipement, du matériel ou des autres produits dont Innovitel Corporation est propriétaire ou qu’elle fournit en vue d’une utilisation avec les services de Innovitel Corporation concernés (« l’équipement de Innovitel Corporation »); et (b) toute fonction additionnelle, option ou service à valeur ajoutée que vous choisissez ou choisirez, maintenant et dans l’avenir, tels qu’ils sont ou seront indiqués sur votre facture, au moment de commander vos services de Innovitel Corporation. L’entente s’applique à tous les services de Innovitel Corporation actuels et futurs que vous obtenez de Innovitel Corporation et figurant sur votre facture, sans qu’il soit nécessaire que des copies additionnelles ou autres preuves de l’entente vous soient remises, et tous tels services de Innovitel Corporation additionnels seront facturés aux tarifs alors en vigueur. Voir Innovitel Corporation.ca pour la liste des services de Innovitel Corporation courants et leur description, et les pages Web suivantes propres aux services de Innovitel Corporation pour les modalités qui s’appliquent à vous et à votre service de Innovitel Corporation au Innovitelcorp.com/politique.

3. Modifications de l’entente. Innovitel Corporation peut apporter des modifications aux services de Innovitel Corporation, à la présente entente, à tous frais (définis à l’article 4), montants et charges (y compris les frais non récurrents), et/ou à tout autre aspect de n’importe quel service de Innovitel Corporation, moyennant un préavis d’au moins 30 jours à votre intention (sous réserve à l’article 4), en affichant le changement sur Innovitelcorp.com, en vous en avisant par un message sur votre facture, par écrit, ou en utilisant toute autre méthode destinée à le porter à votre attention. Si vous n’acceptez pas la modification en question, votre seul recours consiste à résilier le service de Innovitel Corporation en cause conformément à l’article 9. Votre accès continu et votre utilisation des services de Innovitel Corporation après l’entrée en vigueur d’une modification constitue votre acceptation, et vous convenez expressément que (a) vous serez réputé avoir accepté cette modification sans qu’une entente écrite additionnelle ou acceptation expresse soit nécessaire; et (b) vous continuerez d’être responsable du paiement de tous les services de Innovitel Corporation.

4. Frais, paiements et charges. Vous devez payer tous les frais s’appliquant aux services de Innovitel Corporation (« les frais »), ainsi que tous autres montants, charges et taxes applicables qui vous sont indiqués lorsque vous achetez les services de Innovitel Corporation, ou que Innovitel Corporation vous communique autrement de temps à autre ou vous signale sur votre facture. À moins d’une mention à l’effet contraire sur votre facture de Innovitel Corporation ou dans les modalités propres au service de Innovitel Corporation applicables, (a) tous les services de Innovitel Corporation sont facturés mensuellement; et (b) les frais commenceront à s’accumuler et vous seront facturés dès le début de votre période de service initiale (définie à l’article 8). Innovitel Corporation vous facturera tous les mois et vous devez payer à Innovitel Corporation, sur une base mensuelle, tous les frais, charges et taxes facturés, dans les 30 jours suivant la date de la facture de Innovitel Corporation. Les factures des frais peuvent être produites, soumises et livrées soit sous forme électronique, soit sur papier. Si le paiement n’est pas reçu par Innovitel Corporation dans les 30 jours suivant la date de la facture, Innovitel Corporation vous imputera, et vous devrez payer, à compter de la date de la facture, des intérêts sur le solde exigible, au taux d’intérêt alors en vigueur, tel qu’établi par Innovitel Corporation de temps à autre, calculés et composés mensuellement à compter de la date de la facture, mais qui n’excéderont pas le taux maximum permis par la loi (« supplément de retard »). Le taux courant imputé par Innovitel Corporation est indiqué à Innovitelcorp.com et sera indiqué sur votre facture. Innovitel Corporation peut modifier le supplément de retard de temps à autre. Si vous commandez les services de Innovitel Corporation en vertu d’une DMC (définie à l’article 8) :

(a) Innovitel Corporation peut modifier les frais pour toute durée de renouvellement (définie à l’article 8) en vous donnant un préavis d’au moins 60 jours d’une telle modification avant l’expiration de la durée ou de la DMC; et (b) Innovitel Corporation peut augmenter les frais durant toute année civile au cours de la durée, pourvu que le total des augmentations intervenant dans toute année civile ne dépasse pas 10 % des frais qui étaient en vigueur pour le service de Innovitel Corporation au début de l’année civile en cause. Si vous commandez les services de Innovitel Corporation sur la base d’une durée mensuelle (définie à l’article 8), Innovitel Corporation peut modifier les frais à la fin de la durée mensuelle ou de toute durée de renouvellement, moyennant un préavis. Tous frais d’ensembles promotionnels, rabais, crédits, remises ou autres incitatifs financiers dont vous bénéficiez pour l’un ou l’autre des services de Innovitel Corporation (« ensemble promotionnel ») ne s’appliquent que pendant la période où vous répondez aux exigences d’admissibilité de Innovitel Corporation. Innovitel Corporation peut vous facturer tous frais jusqu’à 12 mois après la date à laquelle ils ont été engagés. Vous avez 90 jours suivant la date de la facture pour remettre en question ou contester les frais qui y figurent, sans quoi vous serez réputé avoir accepté les frais. Les frais contestés ne seront pas considérés comme en souffrance, sauf si Innovitel Corporation a fait enquête et a conclu que les frais sont appropriés et que la contestation n’est pas fondée, ou estime raisonnablement que votre contestation vise à éviter ou à retarder le paiement des frais. Vous devez payer la partie non contestée des frais dans les 30 jours suivant la date de la facture initiale, à défaut de quoi la partie non contestée des frais sera en souffrance et nous vous facturerons, et vous devrez payer, le supplément de retard. Vous devez vous assurer que les coordonnées fournies à Innovitel Corporation à des fins de facturation ou de paiement (telles que nom, adresse postale, adresse de courriel, adresse de service et numéro de téléphone) sont à jour, et ce, en tout temps, à défaut de quoi Innovitel Corporation peut suspendre les services de Innovitel Corporation. Vous serez responsable de tout défaut de paiement de frais facturés attribuable à votre omission de fournir à Innovitel Corporation des coordonnées de facturation à jour. En cas de résiliation des services de Innovitel Corporation conformément à l’article 9 ou 10, vous devrez fournir à Innovitel Corporation une adresse de réacheminement pour toutes les factures finales ou la correspondance, si votre adresse postale diffère de celle figurant dans votre profil de client. Pour compenser ses coûts de traitement additionnels, Innovitel Corporation peut vous facturer des frais administratifs, d’un montant établi de temps à autre, pour des activités administratives ou liées à votre compte incluant : les mesures de recouvrement pour non-paiement de frais facturés ou solde dépassant votre limite de crédit; les paiements retournés ou refusés; la modification des informations d’identification personnelle; ou la suspension, le débranchement ou le rétablissement des services de Innovitel Corporation. Tous les frais administratifs qui vous sont facturés seront indiqués sur votre facture et vous consentez à payer la totalité de ces frais.

5. Prélèvement automatique. Si vous effectuez vos paiements mensuels à Innovitel Corporation par carte de crédit via Paypal ou Square (ou par une autre méthode de prélèvement automatique), vous autorisez Innovitel Corporation à imputer à votre carte de crédit ou à débiter de votre compte tous les frais, taxes et charges exigibles, ainsi que les soldes dus sur votre compte en vertu de la présente entente, y compris les suppléments de retard et les frais de résiliation, et les présentes constituent l’autorisation valable et suffisante de Innovitel Corporation pour le faire. Vous confirmez que la carte de crédit ou le compte bancaire est à votre nom, est valide et n’est pas expiré. Vous devez aviser Innovitel Corporation sans délai si les renseignements relatifs à votre carte de crédit ou à votre compte bancaire changent par suite d’une perte, d’un vol, d’une annulation ou autrement.

6. Modalités de paiement particulières; dépôts de garantie et autres recours. Dans des circonstances exceptionnelles, Innovitel Corporation peut exiger que vous acquittiez les frais avant l’échéance, en dépit de votre cycle de facturation mensuel. Le cas échéant, vous devez acquitter les frais au plus tard à la date d’échéance indiquée pour éviter la résiliation ou la suspension des services de Innovitel Corporation. Innovitel Corporation peut également exiger un dépôt de garantie si (a) vous n’avez pas d’antécédents en matière de crédit auprès de Innovitel Corporation ou ne pouvez fournir de renseignements satisfaisants concernant votre solvabilité; (b) Innovitel Corporation juge votre crédit insatisfaisant en raison de pratiques de paiement antérieures à l’égard de tous services de Innovitel Corporation; ou (c) Innovitel Corporation évalue que le risque de pertes potentielles est trop élevés. Les dépôts de garantie portent intérêt simple selon les taux mensuels canadiens des comptes d’épargne de la Banque de Montréal en vigueur de temps à autre, l’intérêt étant calculé chaque mois au dernier jour de la période de facturation mensuelle, et ajusté pour toute fraction de mois durant laquelle Innovitel Corporation retient ledit dépôt. Une fois les services de Innovitel Corporation résiliés ou dès que l’exigence du dépôt n’est plus justifiée, Innovitel Corporation appliquera le montant de celui-ci et des intérêts courus au paiement des frais ou des autres montants en souffrance que vous devez à Innovitel Corporation ou à toute société affiliée de Innovitel Corporation, puis vous remboursera le solde du dépôt, y compris tout intérêt couru restant.

7. Exigences techniques minimales; équipement; droit d’accéder aux installations. Vous devez vous assurer que votre système informatique et votre équipement (et ceux de tous vos utilisateurs) répondent aux exigences minimales stipulées par Innovitel Corporation (voir Innovitelcorp.com/politique ) pour l’utilisation des services de Innovitel Corporation, lesquelles peuvent être modifiées de temps à autre, auquel cas vous devez mettre à jour votre système et/ou votre équipement. Si vous omettez de le faire, votre système et/ou votre équipement pourraient ne pas être adéquats pour accéder aux services de Innovitel Corporation ou les utiliser, et votre seul recours sera de résilier les services de Innovitel Corporation en cause conformément à l’article 9. Innovitel Corporation ne peut garantir que les services de Innovitel Corporation seront compatibles avec toutes les configurations de système. Vous devez fournir, installer et entretenir de façon appropriée la totalité des installations, des logiciels et de l’équipement (y compris l’équipement de Innovitel Corporation) et en prendre soin de manière raisonnable, conformément aux meilleures pratiques de l’industrie et aux attentes des fabricants, et vous êtes responsable (a) de toute perte ou de tout dommage touchant l’équipement de Innovitel Corporation situé à votre emplacement ou sous votre contrôle, y compris de tout coût de réparation ou de remplacement; et (b) de toute perturbation ou de tout dommage attribuable à votre omission de le faire, y compris les dommages ou autres répercussions touchant la capacité de Innovitel Corporation ou d’un autre client de recevoir les services de Innovitel Corporation. Innovitel Corporation peut prendre toutes les mesures qu’elle juge nécessaire pour faire face à de telles répercussions, pertes et dommages, notamment vous facturer tous les coûts engagés pour y remédier. Vous êtes responsable de tout accès à votre équipement et à l’équipement de Innovitel Corporation, ainsi que de la prévention des risques liés à votre équipement et à l’équipement de Innovitel Corporation, notamment en matière de sécurité et de respect de la vie privée. Innovitel Corporation peut accéder aux installations où les services de Innovitel Corporation sont (ou sont sur le point d’être) fournis, pour installer, inspecter, réparer, entretenir ou retirer l’équipement de Innovitel Corporation. Innovitel Corporation peut également accéder à de telles installations pour assurer la maintenance, la protection, la vérification, la modification ou l’amélioration du fonctionnement du service de Innovitel Corporation, ou encore pour procéder à des inspections et effectuer la maintenance nécessaire en cas de perturbations touchant le réseau et mettant en cause les installations fournies par le client. Il vous incombe d’obtenir tous les consentements, permis et approbations, à vos frais, qui sont nécessaires pour permettre à Innovitel Corporation d’installer, d’entretenir et d’exploiter ses installations et l’équipement de Innovitel Corporation dans le ou les immeubles où les services de Innovitel Corporation doivent vous être fournis, et d’accéder à vos emplacements conformément à la présente entente.

8. Période de service initiale; renouvellements; durée. Les services de Innovitel Corporation vous seront fournis sur une base de 30 jours, de mois en mois (« durée mensuelle »), à moins qu’au moment de commander les services de Innovitel Corporation, vous conveniez avec Innovitel Corporation d’une durée minimum du contrat (« DMC ») plus longue. La période de service initiale de tout service de Innovitel Corporation commencera à la date la plus rapprochée de (a) la date où Innovitel Corporation commence les travaux pour vous fournir le service de Innovitel Corporation ou (b) la date où le service de Innovitel Corporation commence à vous être fourni, et se terminera à l’expiration de la première durée mensuelle ou de la DMC, selon le cas (« période de service initiale »). À moins que le service de Innovitel Corporation concerné soit résilié conformément à la présente entente, ou que les dispositions de renouvellement diffèrent dans toute annexe propre à un service de Innovitel Corporation, la période de service initiale sera automatiquement renouvelée selon les mêmes modalités, sous réserve des droits de Innovitel Corporation indiqués aux articles 3 et 4, pour des périodes de renouvellement consécutives de durée égale à la période de service initiale (« durée de renouvellement »). La période de service initiale et toutes les durées de renouvellement sont appelées « durée ».

9. Résiliation par le client.

(a) Pour résilier un service de Innovitel Corporation, vous pouvez communiquer avec le Service à la clientèle de Innovitel Corporation (voir les coordonnées à la fin de la présente entente). La résiliation entre en vigueur 30 jours après que vous aurez communiqué avec Innovitel Corporation (« date de résiliation »). Les frais, taxes et autres charges s’appliquant à cette période de préavis de résiliation de 30 jours vous seront facturés, et vous vous engagez à les payer. Si vous résiliez un service de Innovitel Corporation visé par une DMC pendant la période de service initiale ou une durée de renouvellement, vous devrez acquitter les frais qui suivent (« frais de résiliation ») : (i) vous devrez payer à Innovitel Corporation des frais de résiliation égaux à 50 % des frais du service pour la partie non expirée de la période de service initiale ou de la durée de renouvellement, selon le cas; et/ou (ii) dans le cas de tout service de Innovitel Corporation prépayé en entier pour la période de service initiale, vous n’aurez pas le droit de recevoir un remboursement des montants prépayés pour la partie non expirée de la période de service initiale ou de la durée de renouvellement, selon le cas. Les frais de résiliation sont une estimation raisonnable des dommages subis par Innovitel Corporation en raison de votre résiliation anticipée du service de Innovitel Corporation, et ne constituent pas une pénalité.

(b) Si vous annulez votre commande avant l’activation de tout service de Innovitel Corporation, vous devrez payer des frais d’annulation, d’un montant établi par Innovitel Corporation de temps à autre, dans la mesure permise par les lois applicables, en tant qu’estimation raisonnable des dommages subis par Innovitel Corporation en raison de votre omission d’activer le service de Innovitel Corporation.

(c) Si vous commandez un ensemble promotionnel et que vous résiliez l’un ou l’autre des services de Innovitel Corporation faisant partie de l’ensemble promotionnel avant la fin de la période de service initiale, y compris les durées de renouvellement, vous devrez payer des frais de résiliation conformément à l’alinéa 9(a), basés sur le tarif non réduit des services de Innovitel Corporation, plus un montant additionnel égal à la différence entre (i) les montants réellement payés par vous après réductions ou autres incitatifs, promotions ou rabais reçus par vous durant la partie de la période de service initiale pendant laquelle vous avez bénéficié de l’ensemble promotionnel, et (ii) le tarif non réduit de ces services de Innovitel Corporation pendant cette période sans autres incitatifs, promotions ou rabais, lesquels frais de résiliation et montant additionnel représentent une estimation raisonnable des dommages subis par Innovitel Corporation en raison de votre résiliation anticipée du (des) service(s) de Innovitel Corporation inclus dans l’ensemble promotionnel.

10. Refus du service, suspension et résiliation par Innovitel Corporation.

(a) Innovitel Corporation peut, sans être tenue responsable et à son entière discrétion : (i) déménager l’équipement de Innovitel Corporation; (ii) refuser de vous fournir tout service de Innovitel Corporation, en entier ou en partie; ou (iii) arrêter de vous fournir ou suspendre, en entier ou en partie, toute portion des services de Innovitel Corporation (notamment en bloquant les numéros) pour un motif valable, notamment (A) si Innovitel Corporation doit engager des dépenses imprévues, non prises en compte, inhabituelles et déraisonnables (p. ex. obtention de droits de passage ou exécution de travaux de construction spéciaux), à moins que vous ne conveniez de payer un montant acceptable à Innovitel Corporation pour de telles dépenses; (B) si vous manquez ou omettez de vous conformer à tout aspect de la présente entente (y compris la politique d’utilisation acceptable); (C) si vous omettez de payer vos frais ou autres montants requis en vertu de la présente entente, ou accusez un retard dans le paiement de montants reportés en vertu de tout arrangement de paiement avec Innovitel Corporation; ou (D) si votre utilisation des services de Innovitel Corporation ou d’autres services est frauduleuse, inappropriée ou non conforme à votre profil d’utilisation courant établi avec Innovitel Corporation, ou s’effectue dans, ou est dirigée vers, des zones de desserte à coût élevé dans une mesure ne pouvant être supportée par votre forfait et vos frais pour les services de Innovitel Corporation. Vous conservez l’obligation de payer les frais des services de Innovitel Corporation durant toute suspension. Si votre service de Innovitel Corporation est suspendu et que le problème à l’origine de la suspension n’a pas été résolu dans un délai de 8 jours de la date de suspension, Innovitel Corporation peut interrompre et résilier le service de Innovitel Corporation et reprendre possession de l’équipement de Innovitel Corporation. Si vous désirez reprendre votre abonnement au service de Innovitel Corporation, vous devrez payer les frais d’installation et/ou d’activation applicables tels qu’ils sont établis par Innovitel Corporation de temps à autre. Il n’incombe pas à Innovitel Corporation d’aviser les tiers fournisseurs de services, de marchandises ou de renseignements de la résiliation du service de Innovitel Corporation ou de la présente entente. (b) Innovitel Corporation peut, sans être tenue responsable et à son entière discrétion (i) résilier immédiatement l’un des quelconques services de Innovitel Corporation et la présente entente moyennant un avis écrit, et fixer une date finale pour le paiement de tous les montants que vous devez, laquelle date ne sera pas fixée à moins de 10 jours après la date de l’avis en question; et (ii) accéder à vos installations et prendre immédiatement possession de tout l’équipement de Innovitel Corporation fourni en relation avec les services de Innovitel Corporation, ou vous demander de lui retourner sans délai l’équipement de Innovitel Corporation, en bon état si (A) vos paiements à Innovitel Corporation sont en souffrance; (B) vous faites l’objet volontairement ou involontairement d’une procédure de faillite, d’insolvabilité ou de restructuration, ou qu’un séquestre et/ou administrateur ou autre représentant est nommé à l’égard de vos biens ou de votre entreprise, ou en effectue la saisie; (C) vous manquez à toute partie de la présente entente (y compris la politique d’utilisation acceptable); ou (D) votre utilisation des services de Innovitel Corporation ou d’autres services est frauduleuse, inappropriée ou incompatible avec votre profil d’utilisation courant établi avec Innovitel Corporation, ou s’effectue dans, ou est dirigée vers, des zones de desserte à coût élevé dans une mesure ne pouvant être supportée par votre forfait et vos frais pour les services de Innovitel Corporation. En outre, Innovitel Corporation peut résilier la présente entente pour quelque raison que ce soit en vous donnant un préavis écrit d’au moins 30 jours, notamment si Innovitel Corporation cesse d’offrir un service de Innovitel Corporation auquel vous êtes abonné.

11. Confidentialité des renseignements personnels du client et de ceux relatifs à sa solvabilité. (a) Tous les renseignements que Innovitel Corporation conserve à votre sujet, sauf votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone publié, sont confidentiels. Sauf si vous consentez expressément à leur divulgation, ou si celle-ci doit avoir lieu sur ordre d’une autorité judiciaire, les renseignements à votre sujet ne seront divulgués par Innovitel Corporation à personne hormis (i) vous-même; (ii) une personne qui demande à obtenir ces renseignements en votre nom et que Innovitel Corporation est raisonnablement en droit de considérer comme votre mandataire ou votre représentant; (iii) une autre compagnie qui vous fournit des services téléphoniques, ou une société qui contribue à vous fournir des services de télécommunications, de téléphonie ou d’annuaire téléphonique, pourvu que les renseignements fournis soient nécessaires à cette fin, ne soient divulgués qu’à titre confidentiel et ne soient utilisés qu’à cette fin; (iv) un mandataire de Innovitel Corporation chargé de procéder au recouvrement des sommes portées à votre compte, pourvu que ces renseignements soient nécessaires à cette fin et qu’ils ne soient utilisés qu’à cette fin; (v) une société affiliée de Innovitel Corporation qui vous fournit des services de télécommunications et/ou de radiodiffusion, pourvu que ces renseignements soient nécessaires à cette fin, qu’ils soient divulgués à titre confidentiel et qu’ils ne soient utilisés qu’à cette fin; ou (vi) une autorité publique ou un agent d’une autorité publique si, de l’avis raisonnable de Innovitel Corporation, un danger imminent pour la vie ou des biens pourrait vraisemblablement être éliminé ou atténué par la divulgation de l’information. Vous serez réputé avoir expressément consenti à la divulgation de vos renseignements personnels dans l’un ou l’autre des cas suivants : (A) vous y consentez par écrit; (B) vous le confirmez verbalement et une tierce partie indépendante peut en attester; (C) Innovitel Corporation reçoit une confirmation sous forme électronique par Internet; (D) Innovitel Corporation reçoit un consentement verbal et conserve un enregistrement sonore du consentement; ou (E) Innovitel Corporation obtient un consentement par d’autres moyens, pourvu qu’une preuve objective de votre consentement soit créée par vous indépendamment d’une tierce partie.

(b) Innovitel Corporation protège vos renseignements personnels d’une manière conforme aux politiques de Innovitel Corporation en matière de confidentialité, disponibles à Innovitelcorp.com/privacy , et aux lois applicables.

(c) En concluant la présente entente, vous acceptez que Innovitel Corporation procède à des vérifications de votre solvabilité auprès d’agences d’évaluation du crédit, de fournisseurs de crédit ou d’autres compagnies de Innovitel Corporation, qu’elle tienne à jour et exploite les renseignements ainsi obtenus pour activer les services dont vous bénéficiez ou à des fins de recouvrement, et qu’elle divulgue vos antécédents en matière de crédit auprès de Innovitel Corporation à des agences d’évaluation du crédit, à des fournisseurs de crédit, à des agences de recouvrement ou à d’autres compagnies de Innovitel Corporation. Vous devez vous assurer que vous disposez des consentements nécessaires pour permettre à Innovitel Corporation et à ses tiers fournisseurs de recueillir, d’utiliser et de stocker l’information de vos utilisateurs finals pour les besoins de la prestation des services de Innovitel Corporation.

12. Adresses réseau et identification. Innovitel Corporation peut vous fournir ou vous attribuer certaines adresses réseau ou autres identificateurs uniques (« identificateur ») pour les services de Innovitel Corporation (p. ex., numéro de téléphone, adresse IP, adresse de courriel, adresse URL d’un espace Web, nom d’hôte, numéro du service Télécopie Internet, etc.). Vous ne détenez ni n’acquérez aucun droit à l’égard des identificateurs. Innovitel Corporation peut, sans encourir de responsabilité et en tout temps, modifier ou retirer tout identificateur.

13. Transferts de DIDs. Innovitel Corporation demandera en votre nom à votre fournisseur de service existant de faire un « transfert entrant » du numéro de téléphone qui vous est actuellement attribué, à condition (a) que vous déclariez et confirmiez que vous avez le droit de faire une telle demande; (b) que vous autorisiez Innovitel Corporation à partager avec votre fournisseur de service existant vos renseignements relatifs à la demande de transfert (lesquels peuvent comprendre des renseignements personnels); et (c) que vous remplissiez et signiez un formulaire de demande, si nécessaire. Si vous en faites la demande par écrit, et seulement si le compte et le numéro de téléphone qui vous sont attribués sont actifs, Innovitel Corporation effectuera, lorsque vos services vocaux de Innovitel Corporation prendront fin, une demande visant un « transfert sortant » du numéro de téléphone qui vous est attribué vers le nouveau fournisseur de service que vous aurez choisi. Vous devrez payer tous les frais, charges, taxes et autres montants exigibles, ainsi que les frais de résiliation, y compris pour la période de 30 jours suivant la demande de transfert sortant, conformément à votre obligation de donner un préavis de 30 jours d’un transfert sortant de votre numéro en vertu de l’article 9. Vous convenez que (a) Innovitel Corporation n’est responsable d’aucune interruption, perturbation ou déconnexion de tout service associé au numéro de téléphone qui fait l’objet d’une demande de transfert; (b) le « transfert » d’un numéro de téléphone n’inclut pas le transfert de quelque service que ce soit, notamment de quelque option, application ou contenu, adresse IP, identificateur, ou dispositif ou équipement associé au service concerné; et (c) vous êtes responsable de la totalité des charges, frais et taxes liés au fait que les services de Innovitel Corporation ou le service auprès de votre fournisseur de service existant (selon le cas) prend fin, y compris de tous frais de résiliation.

14. Restrictions relatives à l’utilisation des services de Innovitel Corporation et du contenu. Vous ne devez pas (a) utiliser, ou permettre que soit utilisé, tout service de Innovitel Corporation dans un but illégal, aux fins d’une infraction pénale ou d’une violation de droits de propriété intellectuelle, à des fins de harcèlement (notamment des transmissions ou appels importuns ou offensants), ou d’une manière qui contrevient à la politique d’utilisation acceptable ou entraîne une perturbation des activités réseau (p. ex. empêcher une utilisation équitable et proportionnée par les autres); (b) revendre, remettre sur le marché, transférer ou partager votre service de Innovitel Corporation ou percevoir des frais ou d’autres avantages de l’utilisation de tout service de Innovitel Corporation; (c) tenter de recevoir un service de Innovitel Corporation sans payer les frais applicables, modifier l’équipement de Innovitel Corporation ou un autre équipement associé au service de Innovitel Corporation, modifier tout identificateur, adresse réseau ou autre identification émis par Innovitel Corporation ou une société affiliée de Innovitel Corporation, tenter de contourner le réseau de Innovitel Corporation, ou restructurer, débrancher, retirer, réparer ou autrement perturber tous services ou installations de Innovitel Corporation; (d) adapter, traduire, modifier, décompiler, désassembler, désosser ou autrement perturber les logiciels, les applications ou les programmes utilisés en relation avec les services de Innovitel Corporation; ou (e) modifier, altérer ou maquiller les marques de commerce, marques de service ou autres éléments de propriété intellectuelle auxquels vous donnent accès les services de Innovitel Corporation et utiliser ce qui précède à d’autres fins que celles pour lesquelles les services de Innovitel Corporation vous y donnent accès. Vous accordez à Innovitel Corporation et à chaque société affiliée de Innovitel Corporation, ainsi qu’à leurs fournisseurs autorisés, une licence illimitée, libre de redevance et internationale, les autorisant à utiliser, reproduire, adapter, transmettre, afficher, exécuter, distribuer et créer des compilations et des oeuvres dérivées à partir de la totalité ou d’une partie du contenu d’utilisateur que vous choisissez de publier, dans le cadre d’un service de Innovitel Corporation, sur des installations exploitées par Innovitel Corporation ou au nom d’une société affiliée de Innovitel Corporation et seulement dans la mesure où Innovitel Corporation en a besoin pour vous fournir le service de Innovitel Corporation. Vous reconnaissez que Innovitel Corporation peut enregistrer votre contenu d’utilisateur sur les installations de Innovitel Corporation afin que vous puissiez accéder à ce contenu, mais que si vous n’accédez pas audit contenu à l’intérieur d’un certain délai déterminé par Innovitel Corporation, ou si le service de Innovitel Corporation applicable prend fin, Innovitel Corporation pourrait supprimer ce contenu sans vous donner de préavis.

15. Surveillance et gestion du réseau; contenu de tiers. Innovitel Corporation n’a pas l’obligation, mais a le droit à tout moment et de temps à autre, de surveiller les services de Innovitel Corporation (par voie électronique ou autrement), de faire enquête sur tout contenu ou votre utilisation des réseaux de Innovitel Corporation, notamment sur la consommation de bande passante et ses répercussions sur le fonctionnement et l’efficacité du réseau et des services de Innovitel Corporation, et de divulguer les renseignements nécessaires pour se conformer à une loi, à un règlement, à une demande gouvernementale ou à une autre demande légitime d’une autorité compétente, ou nécessaires pour exploiter ou optimiser les services de Innovitel Corporation ou pour se protéger ou protéger des tiers. Certaines parties du contenu et certains produits ou services disponibles avec le service de Innovitel Corporation ou par l’intermédiaire de celui- ci (« contenu de tiers ») peuvent être offensants ou choquants ou ne pas être conformes aux lois applicables. Ni Innovitel Corporation ni ses sociétés affiliées ne tentent d’exercer une censure ou une surveillance sur le contenu de tiers. Le contenu de tiers peut être stocké dans des points intermédiaires sur Internet lorsque vous accédez au service de Innovitel Corporation. Vous êtes responsable de l’accès à tout le contenu de tiers et de son utilisation ainsi que de l’utilisation d’Internet. Innovitel Corporation et ses sociétés affiliées déclinent toute responsabilité à l’égard des réclamations ou des pertes découlant de l’accès au contenu de tiers ou de son utilisation, et à l’égard de quelque contenu ou donnée que ce soit. Vous devez obtenir tous les consentements, autorisations et approbations relatifs au contenu de tiers dans votre compte que vous transmettez, rendez accessible ou communiquez à d’autres au moyen des services de Innovitel Corporation.

16. Absence de garantie. Innovitel Corporation n’accorde aucune garantie et ne fait aucune représentation, déclaration, ni n’impose de conditions de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, incluant toute garantie, représentation, déclaration ou condition (a) de vitesse, de constance ou de performance (notamment des niveaux de performance du service) pour tout service de Innovitel Corporation; (b) de disponibilité des services de Innovitel Corporation dans certaines zones géographiques ou dans certaines structures; et/ou (c) de convenance à une fin particulière, de valeur marchande, de propriété ou de non- contrefaçon en ce qui a trait à l’équipement de Innovitel Corporation, à votre équipement ou aux services de Innovitel Corporation. Sous réserve des lois applicables, toute garantie, représentation, déclaration ou condition expresse ou implicite est par les présentes exclue. Votre équipement et l’équipement de Innovitel Corporation sont assujettis aux modalités des plans de garantie des fabricants, ou de tout plan de garantie prolongée dont vous avez pu bénéficier quand vous avez reçu cet équipement, et il vous incombe d’assurer l’entretien de tout cet équipement conformément à l’article 7. La vitesse et la constance sont fonction de l’architecture globale du réseau Internet lui-même, et non du service ou de la livraison de Innovitel Corporation. L’absence d’erreurs ou d’interruptions entachant les services de Innovitel Corporation (l’équipement de Innovitel Corporation compris) ou les niveaux de performance du service n’est nullement garantie, et la responsabilité de Innovitel Corporation envers vous ou quiconque pour des dommages, quelle qu’en soit la cause, découlant de tout service de Innovitel Corporation fait l’objet des limitations énoncées à l’article 17.

17. Limitations de responsabilité. Innovitel Corporation N’EST NULLEMENT RESPONSABLE DE TOUS (A) DOMMAGES, RÉCLAMATIONS, PERTES, BLESSURES, TAXES, DÉPENSES OU COÛTS (« DOMMAGES ») DUS À DES ERREURS , À UNE NON – DISPONIBILITÉ OU À DES INTERRUPTIONS TOUCHANT DES SERVICES DE Innovitel CORPORATION, OU À DES RENDEZ-VOUS D’INSTALLATION RÉELS OU MANQUÉS, ET/OU (B) DOMMAGES INDIRECTS, PARTICULIERS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU ACCESSOIRES, DE QUELQUE NATURE OU POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT. SOUS RÉSERVE DE TOUTE AUTRE LIMITATION OU EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ CONTENUE DANS LA PRÉSENTE ENTENTE, LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE DE Innovitel CORPORATION ENVERS VOUS, POUR TOUS LES SERVICES DE Innovitel CORPORATION FOURNIS EN VERTU DES PRÉSENTES, À L’ÉGARD DE DOMMAGES, Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR NÉGLIGENCE DE Innovitel CORPORATION, MANQUEMENT CONTRACTUEL, DÉLIT OU AUTRE MOTIF D’ACTION, Y COMPRIS UN MANQUEMENT FONDAMENTAL, NE PEUT DÉPASSER UN MONTANT ÉGAL AU TOTAL GLOBAL DES FRAIS MENSUELS (MOINS TOUS LES RABAIS, INCITATIFS, PROMOTIONS ET CRÉDITS) QUE VOUS AVEZ PAYÉS POUR LE(S) SERVICE(S) DE Innovitel CORPORATION PARTICULIER(S) À L’ORIGINE DES DOMMAGES DURANT LA PÉRIODE D’UN MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ LIEU AUX DOMMAGES, MOINS LES MONTANTS PAYÉS (LE CAS ÉCHÉANT) À L’ÉGARD DE RÉCLAMATIONS PRÉCÉDENTES POUR LE(S) SERVICE(S) DE Innovitel CORPORA TION CONCERNÉS. Innovitel NE SERA PAS RESPONSABLE ENVERS VOUS DU CONTENU, DES APPLICATIONS OU DES SERVICES QUI VOUS SONT FOURNIS PAR DES TIERS EN VUE D’UNE UTILISATION AVEC TOUT SERVICE DE Innovitel CORPORATION, MÊME SI Innovitel CORPORATION FACTURE ET PERÇOIT DES FRAIS AU NOM DE CES TIERS.

Sans restreindre la portée de ce qui précède, Innovitel Corporation ne peut être tenue responsable (a) des actes ou omissions d’un fournisseur de services de télécommunications dont les installations sont utilisées pour établir les raccordements à des points non desservis directement par Innovitel Corporation; (b) de diffamation ou de violation de marques de commerce, de droits d’auteur ou de tout droit de propriété intellectuelle liée aux éléments transmis ou reçus par les installations de Innovitel Corporation, ou des réclamations basées sur une allégation selon laquelle l’utilisation de l’équipement par le biais de votre compte enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un tiers; ou (c) des violations de tout droit de propriété intellectuelle découlant de la combinaison ou de l’utilisation d’installations et d’équipement non- Innovitel Corporation avec les services de Innovitel Corporation.

18. Vous êtes le mieux placé pour contrôler le risque donc vous êtes responsable. Les frais demandés pour les services de Innovitel Corporation sont établis en fonction de la répartition des risques stipulée dans la présente entente et du fait qu’on y prévoit un recours limité contre Innovitel Corporation. Innovitel Corporation n’assume aucune responsabilité pour vos actes ou omissions, ceux de vos utilisateurs finals ou de quiconque utilise votre compte à votre connaissance ou à votre insu et avec ou sans votre consentement, notamment pour tous frais que vous assumez en faisant des achats ou en effectuant d’autres transactions au moyen des services de Innovitel Corporation. Entre Innovitel Corporation et vous, c’est vous qui êtes le mieux placé pour mettre en place les contraintes matérielles et techniques afin d’empêcher l’utilisation irrégulière des services de Innovitel Corporation et pour en assurer la surveillance. Il vous appartient d’assurer la protection voulue de votre compte et des mots de passe. Vous devez protéger votre système et vous êtes responsable des fichiers corrompus et des virus. Vous êtes seul responsable de toute utilisation des services de Innovitel Corporation par vous et d’autres utilisateurs, notamment du paiement de tous les appels faits à partir ou par le biais de vos systèmes de télécommunications, de votre équipement ou de vos comptes, ainsi que des appels interurbains ou avec assistance du téléphoniste. Tout préjudice causé au réseau, ou risque ou responsabilité pour Innovitel Corporation, découlant du fait que vous n’avez pas sécurisé et protégé convenablement votre équipement et votre système informatique pourra entraîner l’annulation immédiate des services de Innovitel Corporation et la reprise de possession de l’équipement de Innovitel Corporation.

19. Propriété intellectuelle. Les marques de commerce, droits d’auteur, concepts de marque, appellations, logos et dessins utilisés par Innovitel Corporation sont des éléments de propriété intellectuelle, déposés ou non, qui appartiennent à Innovitel Corporation ou à une société affiliée de Innovitel Corporation, ou qui sont utilisés sous licence par celle-ci. Tous constituent un actif précieux pour leurs propriétaires respectifs; il vous est interdit d’afficher ou d’utiliser ces éléments de quelque façon que ce soit à des fins commerciales, ou encore de copier de tels éléments de quelque manière ou à quelque fin que ce soit.

20. Logiciels. Tout logiciel et toute documentation qui vous sont fournis par Innovitel Corporation, ses agents et/ou ses tiers fournisseurs ou qui sont autrement mis à votre disposition en relation avec les services de Innovitel Corporation demeurent la propriété de Innovitel Corporation, de ses agents et/ou de ses tiers fournisseurs, selon le cas. Vous devez prendre les mesures qui s’imposent pour les protéger contre tout dommage ou perte. L’usage que vous faites de tout logiciel ou documentation est assujetti aux modalités énoncées dans la convention de licence (« convention de licence ») qui les accompagne et qui vous est fournie au moment

de votre inscription au service de Innovitel Corporation applicable. Vous devez prendre connaissance des conventions de licence et en accepter les modalités avant d’installer le logiciel ou d’utiliser celui-ci ou la documentation. Sauf stipulation contraire dans une convention de licence particulière, toutes les conventions de licence prendront fin en même temps que la présente entente ou l’annexe de service concernée, selon la première éventualité.

21. Arbitrage. Dans la mesure permise par les lois applicables et à moins que les parties en conviennent autrement, tous les différends et réclamations (en vertu d’une loi, d’un règlement, d’un contrat, d’un délit ou autrement), présents et futurs, relatifs à la présente entente, aux services de Innovitel Corporation ou à la publicité, au marketing, à la vente ou à la prestation des services de Innovitel Corporation seront tranchés par voie d’arbitrage, par la décision définitive et sans appel d’un arbitre unique, à l’exclusion des tribunaux de la province ou du territoire où se situe votre adresse de facturation, telle que fournie à Innovitel Corporation, et conformément (a) à la politique de Innovitel Corporation en matière d’arbitrage, disponible au Innovitelcorp.com/politique telle que modifiée par Innovitel Corporation de temps à autre; et (b) aux lois applicables en matière d’arbitrage en vigueur dans la province ou le territoire où se situe votre adresse de facturation canadienne, telle que fournie à Innovitel Corporation. Si l’adresse de facturation que vous avez fournie à Innovitel Corporation ne se trouve pas au Canada, l’arbitrage aura lieu au Québec, conformément aux lois en matière d’arbitrage en vigueur dans cette province.

22. Renseignements généraux. Innovitel Corporation Corporation est une entreprise soumise à la réglementation fédérale. Par conséquent, sous réserve de l’article 21, la présente entente, y compris les questions liées à sa validité, à son interprétation, à son exécution et à son application, est régie par les lois et règlements fédéraux canadiens, et seulement par les lois et règlements provinciaux applicables à Innovitel Corporation dans la province où se situe votre adresse de facturation, telle que vous l’avez fournie. La présente entente peut être modifiée ou résiliée si les lois et règlements en question l’exigent. Vous ne pouvez apporter aucun changement ou modification à la présente entente. Si une disposition de la présente entente est déclarée invalide ou contraire à l’une des lois ou à l’un des règlements précités, elle peut être retranchée des présentes ou modifiée sans que cela influe sur la validité des dispositions restantes. L’omission par Innovitel Corporation de faire appliquer strictement toute disposition de l’entente ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou aux droits de Innovitel Corporation. La présente entente, y compris les documents et les modifications apportées, constitue l’entente intégrale entre vous et Innovitel Corporation et remplace la totalité des ententes antérieures, verbales ou écrites, relatives à l’objet des présentes. Sauf dans la mesure expressément précisée aux présentes, la présente entente ne peut être modifiée de quelque manière que ce soit, y compris par renonciation ou en raison des pratiques commerciales établies. Veuillez noter que les droits du client peuvent varier d’une province à l’autre. Innovitel Corporation ne peut être tenue responsable du non-respect d’obligations pour des causes pouvant raisonnablement être considérées comme indépendantes de sa volonté, p. ex. arrêts ou conflits de travail, grèves, cas fortuits et cas de force majeure. Innovitel Corporation a le droit de s’en remettre, et s’en remet effectivement, à l’autorité de la personne qui se déclare ou qui agit comme étant le client, ou à un représentant autorisé du client et qui convient et/ou accepte de conclure la présente entente et d’acheter les services de Innovitel Corporation. Vous avez demandé que la présente entente soit rédigée en langue française. You have requested that the Agreement be written in the French language. Les expressions comme

« y compris » ou « notamment » signifient « y compris mais non exclusivement ». Innovitel Corporation peut vous fournir ses services par l’entremise d’un agent, d’un soustraitant et toutes ces personnes sont incluses dans le terme défini « Innovitel Corporation » tel qu’utilisé dans la présente entente. Innovitel Corporation peut transférer ou céder une partie ou l’ensemble de la présente entente, dont une partie ou l’ensemble de ses droits sur les comptes débiteurs, en tout temps et sans préavis ni consentement préalable, mais vous ne pouvez céder ou transférer la présente entente, votre compte ou tout service de Innovitel Corporation sans le consentement préalable écrit de Innovitel Corporation.

Pour communiquer avec le Service à la clientèle de Innovitel Corporation :

Par téléphone : 1-819-484-1038

Par télécopieur : 1-819-484-1039